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Propriétaire d'un meublé de tourisme : s'enregistrer à la mairie

Vous louez très régulièrement votre appartement ou maison le temps d'un week-end ou lors des vacances ? Sachez que la réglementation autour des meublés de tourisme se renforce avec un enregistrement préalable en mairie. Explications.

Suis-je soumis à cette obligation de déclaration préalable ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie car vous pouvez être soumis à cette obligation si la ville de situation du bien a plus de 200 000 habitants et si le conseil municipal l'a décidé.

Elle concerne les biens meublés de tourisme c'est-à-dire des biens loués, totalement ou partiellement, pour de courte durée à une clientèle de passage.

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Comment procéder ?

Vous pouvez procéder en ligne ou à la mairie. Vous devrez indiquer notamment :

  • votre identité, vos adresses postale et électronique,
  • l'adresse du logement loué,
  • le statut de celui-ci (résidence principale ou non),
  • le nombre de pièces et de lits le composant,
  • le cas échéant, la date et le niveau de son classement en meublé de tourisme.

Vous recevrez immédiatement un numéro de déclaration ou référence que vous devrez intégrer à vos annonces de location.

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Pourquoi cette mesure ?

Cette nouvelle mesure vise à mieux contrôler cette activité et les plateformes numériques notamment concernant la règle de la durée maximale de location de 120 jours par an.

Rappelons que ce type de location est soumis à l'imposition des revenus (régime des bénéficies industriels et commerciaux).


A savoir

Ce décret est pris en application de la loi sur la République numérique.

Mai 2017

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