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Le refus d'ouverture de compte

La banque que vous avez choisie peut vous refuser l'ouverture d'un compte.

La banque peut refuser de vous ouvrir un compte

La banque peut refuser l'ouverture du compte. Elle vous indiquera alors comment obtenir la désignation, par la Banque de France, d'un établissement bancaire où un compte vous sera ouvert. Il fonctionnera alors avec les services bancaires de base.

Toute personne physique, domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un compte en France.

Il en est de même pour toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

A compter du 23 juin 2017, le droit au compte est étendu à toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins des professionnels, dès lors qu'elle n'a pas de compte de dépôt en France.

Dans le cadre de la procédure auprès de la Banque de France, vous pourrez préciser vos préférences géographiques.

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Est-il utile de contacter plusieurs banques ?

Vous n'êtes pas obligé de recourir immédiatement à la procédure indiquée sur l'"attestation de refus".

Si vous préférez, vous pouvez solliciter une autre banque, ou plusieurs, pour l'ouverture d'un compte. Mieux vaut en effet trouver un partenaire bancaire qui souhaite vous ouvrir ce compte afin de construire une relation de confiance avec des services bancaires adaptés à vos besoins.

En cas de refus successifs, vous pourrez demander alors à bénéficier du "droit au compte".

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Le droit au compte

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d'avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité... la loi a instauré un droit au compte.

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La banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte ?

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