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Les services bancaires de base, dans le cadre du droit au compte

Dans le cadre du droit au compte, vous avez obtenu l'ouverture d'un compte par désignation d'une banque par la Banque de France. Même interdit bancaire (c'est-à-dire interdit de chéquier), vous avez accès aux services bancaires de base, dont le coût est pris en charge par la banque dans le cadre du droit au compte.

Les services bancaires de base comprennent :

Dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez d'un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret. Appelés "services bancaires de base", ils comprennent :


A savoir

Les personnes physiques, n'agissant pas pour des besoins professionnels, qui bénéficient des services bancaires de base se voient appliquer des plafonds spécifiques pour les commissions d'intervention perçues par la banque à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire : les commissions d'intervention ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois.

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Les services bancaires de base ne comprennent pas :

Si la banque est d'accord pour vous fournir d'autres prestations qui ne figurent pas dans la liste des services bancaires de base, vous pouvez renoncer par écrit à bénéficier de ces derniers. Vous pourrez alors souscrire les prestations souhaitées aux conditions tarifaires définies lors de la souscription.

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