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Le régime réel normal de TVA

Vous êtes concerné par ce régime de TVA lorsque vos bénéfices sont imposés au régime réel normal de l'Impôt sur les Sociétés.

Qui est concerné par le régime réel normal en TVA ?

Vous pouvez être concerné par ce régime de TVA lorsque vous avez déjà opté pour le régime réel normal d'imposition des bénéfices, et que votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à :

  • 238 000 € pour les activités de prestation de services,
  • 789 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement.

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Comment déclarer sa TVA au Régime Réel Normal ?

L'imprimé à utiliser pour déclarer sa TVA au régime réel normal, est le CA3.

Vous devez remplir et envoyer votre déclaration chaque mois, en déclarant la TVA due sur le mois précédent et en la réglant spontanément.

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Cas particulier de déclaration au régime réel normal de TVA.

Dans le cas où votre montant total de TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros/an, vous pouvez déposer spontanément votre déclaration de TVA CA3, trimestriellement, au lieu de mensuellement.

Cependant pour bénéficier de cette disposition, vous devez en faire la demande à votre centre des impôts, pendant le 1er trimestre de l'année, et ce dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due pour l'année précédente.


A savoir

L'absence de dépôt (ou le dépôt tardif) de la déclaration de résultat entraîne une majoration (10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et un intérêt de retard de 0,40 % par mois, calculés sur le montant de l'impôt non acquitté.

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