Les clés de la banque Entrepreneurs

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Les fichiers communs de la profession bancaire

Avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un crédit, la banque doit obtenir certains renseignements vous concernant, le plus souvent parce que la loi l'y oblige. En dehors des fichiers que la banque a pu se constituer, en accord et sous le contrôle de la CNIL, elle peut consulter d'autres fichiers.

Les fichiers liés aux moyens de paiement

Il existe trois fichiers gérés par la Banque de France :

  • Le FCC - Fichier Central des Chèques

Il centralise les personnes physiques ou morales frappées d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques suite à une émission de chèque sans provision ou touchées par une interdiction judiciaire.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de l'interdiction, soit 5 ans pour l'interdiction bancaire à défaut de régularisation.

Les informations recensées concernent le numéro du compte, les nom et prénoms du titulaire, les date et lieu de naissance, le numéro et le montant du chèque, la date et la cause du refus de paiement, montant de l'insuffisance de provision...

  • Le FNCI - Fichier National des Chèques Irréguliers

Il permet à tout bénéficiaire d'un chèque (essentiellement commerçants) de vérifier la régularité d'un chèque émis (formule ayant fait l'objet d'une déclaration de vol ou de perte, émise sur un compte clos, titulaire frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire).

Les informations recensées sont relatives au compte (numéro, interdiction...), au chèque (heure de saisie des données, vol, perte...) mais n'y figure pas le nom du titulaire du compte en question.

  • Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires "CB"

Il permet de mettre à disposition de la profession bancaire des informations sur les personnes titulaires de comptes sur lesquels ont été constatés des incidents de fonctionnement, résultant directement d'utilisations abusives de cartes bancaires "CB" (ex : l'absence de provision disponible sur le compte).

Les informations, conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la décision de retrait, sont relatives à l'identité du titulaire du compte et à la décision de retrait de la carte.

Pour accéder aux informations vous concernant dans l'un de ces fichiers ou demander leur rectification, vous devez vous rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou lui écrire par lettre simple, avec la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant votre signature.

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Le fichier des ouvertures et clôtures de compte : le FICOBA

Géré par la Direction générale des impôts, le FICOBA - Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés recense les déclarations d'ouverture et de clôture de compte en métropole et dans les départements d'Outre Mer (hors Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), souscrites par les personnes dépositaires de valeurs mobilières, de titres ou d'espèces. La déclaration au FICOBA est faite par la banque dans le mois qui suit l'ouverture ou la clôture d'un compte.

Les informations recensées sont relatives à l'établissement teneur de compte, au compte (numéro, nature, type, caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture, date), à l'identité des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et pendant 3 ans après sa clôture. Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.

Seules sont habilités à consulter le FICOBA, les autorités judiciaires, les agents de la Direction générale des impôts, les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires et les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du FCC. Si vous souhaitez accéder aux informations vous concernant ou en demander la rectification, vous devez contacter la Direction régionale des impôts Service FICOBA (Centre régional informatique de Nemours - 22 avenue JF Kennedy 77 796 Nemours cedex).

En cas de succession, les notaires peuvent également consulter ce fichier.

Pour les collectivités départementales de Mayotte et territoriale de Saint Pierre et Miquelon, les déclarations doivent être faites non au FICOBA, mais au FICOM, fichier géré par l'institut d'émission d'outre-mer.

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