Les clés de la banque Entrepreneurs

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Vos droits sur les fichiers de la banque et l'accès à vos données personnelles

La Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet à toute personne physique de demander une copie des données à caractère personnel enregistrées dans un fichier.

Comment procéder ?

Pour obtenir le détail de vos informations personnelles détenues par votre banque au sein de ses fichiers, contactez en premier lieu votre conseiller.

Si vous n'obtenez pas les informations recherchées, écrivez ensuite à votre agence en signalant que cette demande s'inscrit dans le cadre du droit d'accès aux informations personnelles ouvert par la Loi Informatique et Libertés. Précisez également quel type d'information vous souhaitez consulter.

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Comment la banque va-t-elle répondre ?

Votre banque est tenue par la loi de vous restituer les informations détenues dans ses fichiers vous concernant. Les informations communiquées par la banque vous seront adressées en langage clair ; si elle utilise des codes, ceux-ci seront traduits sur le document qui vous sera fourni.

Après s'être assuré de votre identité, votre banque vous fera donc parvenir les informations demandées.

Sachez que votre banque est en droit de vous faire supporter le coût de la reproduction.

Enfin, si ces informations sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez en demander la rectification. Si elles sont périmées, vous pouvez en demander la suppression.

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Que faire en cas de problème ?

Si votre demande n'est pas prise en compte, ou si vous obtenez des informations incomplètes ou incompréhensibles, ou si la nature des informations que vous communique votre banque vous semble contraire à la réglementation, vérifiez que votre agence a bien reçu et compris votre demande.

En cas de difficultés persistantes, vous pouvez consulter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Elle est chargée de veiller à la bonne application de la loi en ce domaine.

Si nécessaire, la CNIL interviendra auprès de votre banque et vous tiendra informé(e) de son action. Même en l'absence de litige, la CNIL peut vous renseigner sur vos droits de consultation ou de rectification.

Notez que si votre banque refuse de vous accorder un crédit ou de vous délivrer des moyens de paiement, elle n'est pas tenue de vous en donner les raisons. Cependant, si sa décision est fondée sur la présence d'informations enregistrées dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP ) par exemple, elle vous le communiquera.

Par contre si votre demande est manifestement abusive (demandes répétitives et fréquentes), votre banque peut ne pas y donner suite (sous le contrôle le cas échéant de la CNIL).


A savoir

Vous ne pouvez pas vous adresser à votre banque pour accéder à ceux détenus par d'autres organismes. Si vous souhaitez consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers, vous devez prendre contact avec la Banque de France la plus proche de votre domicile soit en vous y rendant directement muni de votre pièce d'identité ou bien en lui adressant une lettre en joignant la photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

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