Les clés de la banque ActeursSociaux

Les clés de la banque ActeursSociaux, retour à l'accueil

Le PTZ est possible pour financer un bail réel solidaire

Le prêt à taux zéro a été élargi par décret du 22 avril 2017 aux ménages modestes recourant à un bail réel solidaire.

Le bail réel solidaire est une nouvelle formule créée en 2016 qui repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti, permettant l'acquisition à un prix plus abordable. Il s'agit de consentir un droit réel temporaire soit une location de longue durée (entre 18 et 99 ans) soit une accession à la propriété d'un logement à usage d'habitation principale.

  • Le bailleur est un organisme de foncier solidaire (OFS). Il acquiert et gère des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale.
  • Le preneur peut être un opérateur qui s'engage à vendre ou louer, ou directement un ménage modeste, sous plafond de ressources, qui occupera le logement.

Dans ce cadre, le PTZ peut désormais être utilisé. Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété ont été modifiées par décret et sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2017.

Le PTZ est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, attribué sous conditions de ressource.

Avril 2017

 
  • Envoyer la page à un ami
  • Mettre la page en favoris

Contact

Si vous cherchez d'autres informations...
Nous joindre

Partager :